Droits de succession → Assurance-vie
Assurance-vie et succession
L'assurance-vie a sa fiscalité propre au décès, distincte des droits de succession classiques.
Articles 990 I et 757 B du Code général des impôts. Ce calcul est simplifié : il ne
couvre pas les contrats souscrits avant le 20/11/1991, ni les situations avec
plusieurs bénéficiaires à répartir précisément.
Deux régimes selon l'âge au versement des primes
- Primes versées avant les 70 ans de l'assuré : chaque bénéficiaire a droit à un abattement personnel de 152 500 €. Au-delà, taxe forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %.
- Primes versées après 70 ans : un abattement global de 30 500 € est partagé entre tous les bénéficiaires du contrat (pas un abattement par personne). Les intérêts et plus-values restent exonérés quel que soit l'âge de versement — seul le montant des primes compte. Au-delà de l'abattement, la part excédentaire est réintégrée dans la succession classique et taxée selon le barème normal du lien de parenté.
Entre époux ou partenaires de PACS : exonération totale, comme pour la succession classique.