Droits de succession → Conjoint survivant
Droits du conjoint survivant : 1/4 en propriété ou usufruit total ?
En présence d'enfants, la loi laisse un choix au conjoint survivant — et une donation au dernier vivant peut l'élargir.
Articles 757 et 1094-1 du Code civil. La valeur de l'usufruit est estimée à titre
indicatif avec le barème fiscal de l'article 669 du CGI — l'usufruit est un droit
d'usage, pas un capital ; sa valeur réelle dépend du bien concerné.
Sans donation au dernier vivant
En présence d'enfants, la loi (article 757 du Code civil) donne au conjoint survivant un choix — sauf en famille recomposée :
- Si tous les enfants sont communs aux deux époux : le conjoint choisit entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
- S'il existe au moins un enfant qui n'est pas commun (famille recomposée) : le conjoint n'a droit qu'au 1/4 en pleine propriété, sans possibilité de choisir l'usufruit total.
Avec donation au dernier vivant
La donation entre époux au dernier vivant (article 1094-1) élargit ce choix, que les enfants soient communs ou non. Le conjoint survivant choisit, au jour du décès, entre trois options :
- La quotité disponible ordinaire en pleine propriété : 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 à partir de trois enfants ;
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
- La totalité en usufruit.